Le 15 mars 2012

DECRET
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
 
NOR: PRMG9970616D
 
Version consolidée au 15 mars 2012

 
 
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

Vu l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;

Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment son article 13 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 13 juillet 1999 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 

Article 1 
 
·	Modifié par Décret n°2010-591 du 2 juin 2010 - art. 1
Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle dans les administrations de l’Etat, les services administratifs d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ainsi que dans les établissements publics administratifs de l’Etat.  
A ce titre, ils exercent, sous l’autorité des responsables des administrations, des juridictions et des établissements mentionnés à l’alinéa précédent, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l’encadrement, l’animation et la coordination des services. 
 
Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d’encadrement de services ou d’unités les composant ; dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, ils assistent le représentant de l’Etat pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent. 

Article 2 
 
·	Modifié par Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 1
I.-Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre, qui est classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 

II.-La nomination et la titularisation dans le corps des administrateurs civils sont prononcées par décret du Président de la République. 

Le Premier ministre arrête les tableaux d’avancement et prononce les avancements de grade dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret. Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions définies par l’article 15 du présent décret. 

III.-L’affectation des administrateurs civils aux différentes administrations mentionnées à l’article 1er du présent décret est prononcée, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous, par chacun des ministres ou autorités auprès duquel elle est effectuée. 

IV.-Les administrateurs civils sont rattachés pour leur gestion à l’administration à laquelle ils sont affectés. Toutefois, ils demeurent rattachés pour leur gestion à l’administration à laquelle ils étaient affectés avant de se trouver dans l’une des situations suivantes : 

1° Lorsqu’ils effectuent la mobilité prévue à l’article 16 du présent décret ; 

2° Lorsque, quelle que soit la position statutaire retenue, ils exercent leurs fonctions dans une administration, une collectivité, un établissement ou un organisme autres que les administrations, services et établissements mentionnés à l’article 1er. 

Dans le cas où ils sont nommés sur un emploi régi par un statut d’emploi d’une administration de l’Etat, cette nomination vaut détachement et les administrateurs civils demeurent rattachés pour leur gestion à l’administration à laquelle ils étaient affectés au moment de cette nomination. Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés pour leur gestion à l’administration auprès de laquelle ils sont détachés. 

V.-La direction générale de l’administration et de la fonction publique prépare les décisions relevant du Premier ministre en application du présent décret. 

Les administrations gestionnaires des administrateurs civils informent la direction générale de l’administration et de la fonction publique des décisions relatives à l’affectation, aux positions et situations statutaires concernant les administrateurs civils qui relèvent de leurs effectifs. 
 
Article 3 
 
·	Modifié par Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 2
Le corps des administrateurs civils comporte trois grades :  
1° Le grade d’administrateur civil qui comprend neuf échelons ;  
2° Le grade d’administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;  
3° Le grade d’administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.  

Article 4 
 
·	Modifié par Décret n°2010-591 du 2 juin 2010 - art. 3
Dans chaque département ministériel, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département est appelée à donner un avis sur toutes les questions relevant de la compétence des commissions administratives paritaires en application de l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, à l’exclusion de celles qui résultent de l’application de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les administrateurs civils affectés dans les juridictions relevant de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif relèvent de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de la justice, à l’exception de ceux affectés à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes qui relèvent de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés aux services du Premier ministre.  
Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du Premier ministre. Elle est consultée sur les titularisations dans le corps des administrateurs civils, et, après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard du fonctionnaire intéressé, sur les intégrations et les avancements de grade dans le corps des administrateurs civils et sur les sanctions disciplinaires visant des membres de ce corps.  
Elle peut en outre être consultée, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel siégeant en son sein, ou sur demande écrite du fonctionnaire intéressé, sur toute question qui a déjà été soumise à la commission administrative paritaire ministérielle en application du premier alinéa du présent article.  
Cette demande de consultation de la commission administrative paritaire interministérielle, si elle émane de son président ou de représentants du personnel, ne peut intervenir que dans le mois suivant la réunion de la commission administrative paritaire ministérielle où la même question a été examinée. Si cette demande émane du fonctionnaire intéressé, elle doit intervenir dans le délai d’un mois à partir de la notification qui lui a été faite de la décision de l’administration soumise à la consultation de la commission administrative paritaire ministérielle.  
La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d’ordre général relatives à l’élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.  
Elle débat des questions d’ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.  
Elle est informée des mouvements nominatifs intervenus dans le corps des administrateurs civils et examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique, quantitatif et qualitatif établi notamment sur la base de ces informations.  
 
TITRE II : RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS. 

Article 5 
 
·	Modifié par Décret n°2010-591 du 2 juin 2010 - art. 4
Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l’école.  
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires de l’Etat de catégorie A ou des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l’année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé.  
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l’alinéa précédent est calculé par application d’un pourcentage au nombre d’administrateurs civils issus de la promotion sortant la même année de l’Ecole nationale d’administration. Ce pourcentage est fixé par arrêté du Premier ministre sans pouvoir être inférieur aux deux tiers. Si le nombre ainsi calculé n’est pas un entier, il est arrondi à l’entier le plus proche. 
NOTA: 
Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 article 8 : Les dispositions de son article 4 ne s’appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l’inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2010. 

 
Article 6 
 
·	Modifié par Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011 - art. 3
Les nominations prévues au deuxième alinéa de l’article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d’aptitude établie par ordre alphabétique par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d’un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d’aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d’administrateur civil offerts au titre du recrutement considéré. 
L’examen des titres prévu à l’alinéa précédent comprend :  
1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;  
2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l’issue de cet examen.  
Le comité de sélection interministériel précité se prononce sur la recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents d’une organisation internationale intergouvernementale.  
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, d’une part, les modalités de l’examen des titres professionnels et de l’établissement de la liste d’aptitude prévue ci-dessus, d’autre part, l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel qui comprend des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative. 
 
Article 7 
 
·	Modifié par Décret n°2010-591 du 2 juin 2010 - art. 6
Les postes d’administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l’article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois qui suivent la date de nomination des administrateurs civils issus de l’Ecole nationale d’administration, entre les différentes administrations ayant des emplois d’administrateur civil. 
Les ministères et institutions employeurs transmettent à la direction générale de l’administration et de la fonction publique : 
- un dossier de présentation de l’administration d’emploi dans laquelle les postes sont proposés ; 
- la description et les spécificités de ces postes ; 
- les critères de sélection destinés à assurer l’adéquation entre, d’une part, les postes proposés et les carrières correspondantes et, d’autre part, le profil des candidats ; 
- les modalités d’organisation des auditions mentionnées à l’alinéa suivant. 
Les candidats expriment leurs vœux d’affectation en classant, par ordre de préférence, l’ensemble des postes offerts. Les ministères et institutions employeurs auditionnent et classent les candidats qu’ils souhaitent recruter. 
La direction générale de l’administration et de la fonction publique veille au bon déroulement de la procédure. A l’issue des auditions, elle prépare les affectations selon les règles suivantes : 
1° Lorsqu’un employeur, pour un poste donné, a classé un candidat en premier rang et que ce candidat a lui-même choisi ce poste en premier rang, le candidat est retenu pour cet emploi ; 
2° En ne tenant plus compte des candidats retenus et des postes pourvus à l’issue de l’étape précédente, la règle visée au 1 est appliquée à nouveau, et ce autant de fois qu’elle rend possibles des propositions d’affectation. Si une candidature n’a été retenue par aucun employeur, le ministre chargé de la fonction publique propose alors l’affectation. Le candidat qui refuse cette affectation renonce de ce fait au bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude ; 
3° A l’issue de la procédure, les candidats sont affectés dans les ministères ou dans les institutions employeurs par arrêté du Premier ministre. 
Les candidats qui refusent leur affectation sont réputés renoncer à leur nomination au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils. 
Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 ci-dessus sont nommés administrateurs civils stagiaires dans l’année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l’Ecole nationale d’administration. Ils sont titularisés à l’issue d’un cycle de perfectionnement, dont la durée, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre. 
 
NOTA: 
Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 article 8 : Les dispositions de son article 6 ne s’appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l’inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2010. 

 
Article 8 
 
·	Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 5 JORF 16 décembre 2005
 
Les administrateurs civils recrutés au choix par application du deuxième alinéa de l’article 5 sont placés à l’échelon du grade d’administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d’origine.

Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 9e échelon du grade d’administrateur civil bénéficient d’une indemnité compensatrice.

Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 10 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon.

Article 9 
 
·	Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 6 JORF 16 décembre 2005
 
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l’Ecole nationale d’administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d’administrateur civil.

Toutefois, si l’indice qu’ils détiennent dans leur corps ou emploi d’origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d’administrateur civil, les administrateurs civils recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l’échelon du grade d’administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d’origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.

Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 10 pour une promotion à l’échelon supérieur, les administrateurs civils recrutés par la voie des concours interne et externe de l’Ecole nationale d’administration conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon.

Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d’administrateur civil avec une reprise d’ancienneté de six mois, sauf si l’application des deuxième et troisième alinéas du présent article leur est plus favorable.

Article 9 bis 
 
·	Modifié par Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009 - art. 3
 
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.

 
TITRE III : AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS. 

Article 10 
 
·	Modifié par Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 3
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d’administrateur général, d’administrateur hors classe et d’administrateur civil est fixée ainsi qu’il suit : 

 

 
 
GRADES ET ÉCHELONS 
 	 
DURÉE 

Administrateur général 

 
Echelon spécial
 	 
-

5e échelon
 	 
-

4e échelon 
 	 
3 ans 

3e échelon 
 	 
3 ans 

2e échelon 
 	 
3 ans 

1er échelon 
 	 
3 ans 

Administrateur hors classe 

 
Echelon spécial
 	 
-

7e échelon
 	 
-

6e échelon 
 	 
3 ans 

5e échelon 
 	 
3 ans 

4e échelon 
 	 
3 ans 

3e échelon 
 	 
2 ans 

2e échelon 
 	 
2 ans 

1er échelon 
 	 
2 ans 

Administrateur 

 
9e échelon
 	 
-

8e échelon 
 	 
2 ans 

7e échelon 
 	 
2 ans 

6e échelon 
 	 
2 ans 

5e échelon 
 	 
1 an et 6 mois 

4e échelon 
 	 
1 an 

3e échelon 
 	 
1 an 

2e échelon 
 	 
1 an 

1er échelon 
 	 
6 mois 

 
II.-Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’administrateur général, dans la limite d’un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d’avancement ayant au moins quatre ans d’ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l’établissement du tableau d’avancement, un emploi mentionné à l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 

III.-Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe, dans la limite d’un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs hors classe inscrits sur un tableau d’avancement ayant au moins quatre ans d’ancienneté au 7e échelon de leur grade. 

IV.-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils. 

Article 11 
 
·	Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 9 JORF 16 décembre 2005
 
Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans l’un des corps ou cadre d’emplois mentionnés au premier alinéa de l’article 17.

Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l’échelon comportant l’indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d’administrateur civil, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.

Le nombre d’administrateurs civils pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs civils promouvables sur l’ensemble du corps, d’un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 11 bis 
 
·	Créé par Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 4
I. ― Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d’une période de référence de quinze ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :  
1° Emplois mentionnés à l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;  
2° Emplois fonctionnels des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.  
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d’un indice au moins égal à l’échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa.  
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l’agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années requises.  
II. ― Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant dix ans au cours d’une période de référence de quinze ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement, des fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou de détachement dans le grade d’administrateur civil hors classe, dans un grade d’avancement d’un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable à celui des administrateurs civils ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.  
Les catégories de fonctions concernées et, le cas échéant, la liste des fonctions particulières à chaque administration sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que, s’agissant de la liste susmentionnée, des ministres intéressés.  
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des dix années requises.  
III. ― La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 9° de l’article 34, à l’article 40 bis et à l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, dont ont pu bénéficier les agents considérés.  
Le congé mentionné au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée prolonge, également et dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n’a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d’avancement au grade d’administrateur général. 

Article 11 ter 
 
·	Créé par Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 4
·	I. ― Les fonctionnaires promus au grade d’administrateur général sont classés à l’échelon comportant l’indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d’administrateur civil hors classe ou à l’échelon spécial de ce grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.

II. ― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l’article 11 bis, occupé pendant une période d’au moins un an au cours des trois années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans cet emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon.

 
Article 11 quater 
 
·	Créé par Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 4
·	Par dérogation à l’article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat, le nombre d’administrateurs civils hors classe pouvant être promus au grade d’administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d’un pourcentage appliqué à l’effectif du corps des administrateurs civils considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Le pourcentage mentionné à l’alinéa précédent est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
 
Article 12 
 
·	Modifié par Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 5
Les tableaux d’avancement mentionnés aux articles 10, 11 et 11 bis sont établis dans les conditions ci-après.  
Après consultation de la commission paritaire ministérielle visée à l’article 4 ci-dessus, chaque ministre ou autorité adresse au Premier ministre la liste des administrateurs civils affectés ou rattachés à son département qu’il juge aptes à bénéficier d’une promotion.  
Le Premier ministre arrête le tableau d’avancement en suivant l’ordre de la liste établie par le ministre ou l’autorité chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle mentionnée à l’article 4 ci-dessus. Toutefois, si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer en rang utile au tableau d’avancement le nom d’un ou de plusieurs fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre ou l’autorité intéressé.  
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours, faire connaître au Premier ministre son accord ou les raisons qui le conduisent à maintenir ses propositions. Le tableau d’avancement définitif est alors arrêté par le Premier ministre. 
 
Article 13 
 
·	Modifié par Décret n°2012-205 du 10 février 2012 - art. 6
L’avancement aux différents échelons de chaque grade, autres que les échelons spéciaux des grades d’administrateur général et d’administrateur civil hors classe, est prononcé par arrêté du ministre ou de l’autorité intéressé.  
L’avancement aux différents grades et aux échelons spéciaux des grades d’administrateur général et d’administrateur civil hors classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.  

Article 14 

L’article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n’est pas applicable aux administrateurs civils.

 
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES. 

Article 15 
 
·	Modifié par Décret n°2010-591 du 2 juin 2010 - art. 7
Le Premier ministre peut prononcer à l’encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre ou de l’autorité intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. 
 
Article 16 
 
·	Modifié par Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 - art. 7 (V)
·	Modifié par Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009 - art. 4
Les administrateurs civils satisfont à l’obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.  
Les administrateurs civils qui, au cours des deux années précédentes, ont occupé par détachement dans le corps des sous-préfets un poste territorial dans un département ne peuvent satisfaire à l’obligation de mobilité en exerçant des fonctions auprès de ce département, d’une commune de ce département ou d’un de leurs établissements publics ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès de la région dont ce département fait partie ou auprès d’un des établissements publics de cette région. 
 
Article 17 
 
·	Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 12 JORF 16 décembre 2005
 
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d’administrateur civil les fonctionnaires d’un autre corps recruté par la voie de l’Ecole nationale d’administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l’ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 

Les fonctionnaires visés à l’alinéa précédent sont détachés dans les emplois d’administrateur civil à l’échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient dans leur ancien corps. 

Ils concourent pour les promotions de grade et d’échelon avec l’ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10 et 11.

Article 18 
 
·	Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 13 JORF 16 décembre 2005
 
Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l’article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.

Les services qu’ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.

Article 19 
 
·	Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 14 JORF 16 décembre 2005
 
Outre les cas prévus aux articles 9 et 12 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés dès leur nomination dans le corps pour occuper un emploi de sous-préfet. 

Les services accomplis à ce dernier titre sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils.

Article 20 (abrogé) 
 
·	Abrogé par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 15 JORF 16 décembre 2005
 
Article 21 

Le Premier ministre affecte directement les administrateurs civils à la Caisse des dépôts et consignations après avis du ministre chargé de la fonction publique. Le directeur général de cet établissement dispose à l’égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.

 
Article 22 
 
·	Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 16 JORF 16 décembre 2005
 
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre, à l’exception de ses articles 15 et 19.

 
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 

Article 23 

Les administrateurs civils issus du concours interne nommés dans le corps avant le 20 février 1999 et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent, s’ils en ont fait la demande dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 17 février 1999 susvisé, bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l’article 9 du présent décret. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe. 

De la même façon, les administrateurs civils issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe qui en ont fait la demande dans les mêmes conditions peuvent être classés au 2e échelon de la 1re classe si leur situation au 20 février 1999 est moins favorable que celle qui aurait résulté de l’application des dispositions de l’article 9 du présent décret. Leur ancienneté d’échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de cet article.

Article 24 

Les administrateurs civils classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.

 
Article 25 

La ministre de l’emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
 
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
 
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
 
Martine Aubry
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Élisabeth Guigou
 
Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
 
Claude Allègre
 
Le ministre de l’intérieur,
 
Jean-Pierre Chevènement
 
Le ministre des affaires étrangères,
 
Hubert Védrine
 
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
 
Christian Sautter
 
Le ministre de la défense,
 
Alain Richard
 
Le ministre de l’équipement, des transports et du logement,
 
Jean-Claude Gayssot
 
La ministre de la culture et de la communication,
 
Catherine Trautmann
 
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
 
Jean Glavany
 
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
 
Émile Zuccarelli