Protection des données personnelles au travail : vos droits d’agent public et les obligations de l’Administration

Date février 10, 2020

Le corolaire de l’hyper-numérisation de notre société se trouve dans le développement d’outils et de méthodes de contrôle et de surveillance des citoyens. L’expression sur les réseaux sociaux, les messageries ou même le simple dépôt de nos données personnelles dans des bases de données de toute nature, traités par l’intelligence artificielle, la reconnaissance faciale et la géolocalisation, risquent fort de devenir les fossoyeurs de nos libertés individuelles. Un arsenal juridique, dont le Règlement général de la protection des données (RGPD – mai 2018) est un bon exemple, tente de juguler toutes ces dérives potentielles.

Dans le monde professionnel, les employeurs, que cela soient les entreprises ou l’Administration, sont soumis à des obligations à l’égard de leurs salariés dans l’utilisation de leurs données personnelles, et ces derniers ont des droits reconnus à faire respecter. Ceci est le sujet des documents d’information que nous vous soumettons ici, élaborés par la confédération CFE CGC, et complétés d’une charte regroupant un ensemble de définitions, principes et bonnes pratiques pour une utilisation responsable des données personnelles dans le domaine des ressources humaines. Les documents sont téléchargeables ci-dessous :

o RGPD et droits des salariés  (lire ici)

o RGPD et obligations des employeurs (lire ici)

o Charte CFE CGC Éthique et numérique RH (lire ici)

Votre syndicat CGC Centrale Finances est bien sûr à votre disposition pour vous assister dans toute démarche visant à dénoncer une utilisation illégale de vos données personnelles dans le cadre de l’exercice de vos fonctions professionnelles.

Tribune libre : diversité et égalité des chances

Date février 6, 2020

Vous pourrez lire ci-dessous les propos liminaires de la fédération CFE CGC Finances dans le cadre du dernier GT ministériel Diversité et égalité des chances qui s’est tenu le 6 février 2020 à Bercy. Le syndicat CGC Centrale Finances souscrit évidemment parfaitement à ces propos :

« La lutte contre les discriminations et la notion de diversité sont étroitement liées. S’il est relativement facile de lutter contre certaines discriminations sexistes ou d’origine ; sous réserve de l’existence d’une volonté politique d’une part, et de données exploitables d’autre part ; il convient par contre de démasquer celles plus sournoises notamment celles liées à l’âge, à l’appartenance syndicale (pour les permanents), etc….

Les discriminations liées à l’âge sont parmi les plus sournoises ; elles se développent de manière consciente (culture du jeunisme) ou subsistent de manière inconsciente. Ceci est bien entendu inacceptable et plus encore dans un contexte où les pouvoirs publics préconisent, dans le cadre de la réforme des retraites, un allongement du temps de travail.

A titre d’illustration, comment déceler ces discriminations dans le cadre d’un examen professionnel qui tient compte à la fois du dossier de l’intéressé et d’une épreuve orale ! Les dossiers professionnels sont souvent excellents. L’Administration indique fréquemment ne pas pouvoir départager les candidats à partir du dossier professionnel. Au final, elle fonde la sélection au regard de la seule épreuve orale, transformant ainsi l’examen (qui repose normalement sur deux piliers) en une forme de concours sans aucun anonymat. L’âge, l’appartenance à un syndicat pour un permanent, peuvent ainsi devenir « involontairement » des critères discriminants. …

Par ailleurs, au moment, où l’on nous parle de diversité, la loi de transformation de la fonction publique, ouvre le recrutement au profil, sans vouloir préjuger, ne s’agit-il pas d’une voie ouverte à une forme de discrimination assumée (sur l’âge, voire même sur le principe du recrutement de fonctionnaires) ? Quels seront les moyens de défense ouverts au personnel…Ils seront faibles, voire nuls (médiateur, TA,..) !

Quant aux dispositifs « égalité des chances », il faut bien entendu les approuver les encourager, c’est une chance pour élargir la diversité au sein de nos Ministères. Cependant, ils ne doivent en aucun cas aboutir au recrutement de fonctionnaires de « deuxième catégorie » et continuer, à l’instar de ce qui est pratiqué aux MEF, à reposer sur les compétences et uniquement sur celles-ci. La discrimination positive doit transcender certains clivages culturels mais toujours rechercher les compétences. »

Rupture conventionnelle : n’oubliez pas la petite enveloppe avant la sortie

Date janvier 30, 2020

Nous avons déjà exposé ici notre appréciation sur l’un des volets de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 ; le recrutement d’agents contractuels, qui sera favorisé, au détriment – on en doute guère – des fonctionnaires titulaires. Un autre volet de cette loi concerne le dispositif d’accompagnement au changement, et notamment la rupture conventionnelle et l’extension de l’allocation chômage aux agents démissionnaires.

Ce nouveau dispositif, mis en place de manière expérimentale jusqu’au 31 décembre 2025 est censé favoriser la reconversion professionnelle des agents, en ajoutant à des indemnités versées la possibilité de bénéficier d’allocations chômage. Sur le papier, encore une fois, tout cela parait bien aller dans le sens de notre nouveau monde, de « l’univers renouvelé », comme l’a qualifié notre nouvelle Secrétaire générale lors des vœux des ministres aux agents. On y voit poindre la notion de « flexi-agent public », qui va passer habilement du secteur public au secteur privé, dans un monde d’opportunités et de chasse aux talents. Nous vous proposons ici une fiche technique décrivant le nouveau dispositif et ses bases juridiques (lire ici) Nous formons le vœu que ces nouveaux dispositifs donnent plus de souplesse dans le traitement des situations d’agents publics qui souhaitent quitter l’Administration, mais il est légitime d’exprimer quelques inquiétudes dans la mise en œuvre à venir de ces outils :

o D’abord, la réforme introduit une négociation du montant de l’indemnité, à la différence de l’indemnité volontaire pour reconversion professionnelle, à barème fixe qui, elle, va disparaitre au 30 juin 2020. A savoir, à ce titre, que pour un agent qui souhaite créer son entreprise, le montant de l’indemnité pourra être plus de deux fois moindre que dans l’ancien système, en fonction du résultat de la négociation. Quel progrès…

o D’autre part, comment se fera, à situation identique, la détermination du montant versé ? Quels critères objectifs seront appliqués pour déterminer le montant de l’indemnité ? On arrivera fatalement à des modulations de montants entre un agent fragilisé qui souhaite partir à tout prix (pour raisons personnelles, professionnelles, psychiques, etc) et un agent non fragilisé qui a l’avantage de pouvoir monnayer sans pression son départ.

o S’agissant des indemnités chômage, l’agent devra bien s’assurer, s’il y a droit, des montants qu’il percevra ; un travail d’information devra être fait sur le sujet car c’est une variable essentielle dans le calcul économique global mesurant l’intérêt de la mise en œuvre de la mesure.

o Enfin, si le dispositif repose sur un accord entre les deux parties, il faut savoir également que l’initiative de mise en œuvre de la rupture conventionnelle pourra relever de l’Administration. N’utilisera-t-elle pas cette facilité pour « suggérer » à un agent en situation « délicate » (non affecté, par exemple, comme il y en a à Bercy), de quitter ses fonctions ? Bref, un outil utilisé dans une stratégie de pression qui dénature, voire dévoie l’objectif initial affiché.

Voici tout un ensemble de problématiques et de questionnements à avoir, et il en existe sans aucun doute d’autres. La CFE CGC est confiante dans la mise en place de cette nouvelle réforme mais restera vigilante, et ne manquera pas de dénoncer, s’il le faut, les manquements ou les dévoiements du dispositif que nous serions amenés à constater. Notre syndicat est prêt à vous accompagner dans toute démarche de mise en œuvre de cette indemnité pour votre cas personnel.

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Complément : Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (lire ici)

Réforme des retraites : rectificatif

Date janvier 29, 2020

Un message adressé le 28 janvier à l’ensemble des agents de Bercy par le syndicat CGT centrale appelle à la grève et à la manifestation le 29 janvier contre le projet de réforme des retraites, au nom de l’intersyndicale CFE-CGC, CGT, FO, SUD. Notre syndicat souhaite repréciser à ses adhérents et sympathisants, comme nous l’avions déjà écrit dans notre éditorial précédent, que la confédération CFE-CGC, qui reste dans l’intersyndicale au niveau national, a cependant souhaité suspendre toute action de grève et de manifestation, au moins pendant le temps de la conférence de financement, qui va débuter le 31 janvier.

Réforme des retraites : mascarade et précipitation

Date janvier 27, 2020

Le calendrier forcé de la réforme suit son cours : vendredi 24 janvier, le projet de Loi a été examiné en conseil des ministres. Le même jour, était publiée (enfin !) la fameuse étude d’impact (lire ici) sensée nous éclairer sur les détails de  mise en œuvre de la réforme. Un document  de … 1029 pages, que même le Conseil d’État, qui a pourtant disposé de trois semaines d’examen, estime dans son rapport (lire ici) ne pas avoir eu le temps d’étudier sereinement, les conseillers n’étant pas parvenus à se faire une idée de ce qu’allait coûter la réforme ou de ce qu’elle allait rapporter. Pour ce qui est des retraites des fonctionnaires, sujet qui nous concerne au premier chef , on découvre des simulations dans le document (page 207 et suivantes) qui, en « opportunité », sont presque toutes favorables ; les montants calculés après réforme étant presque systématiquement supérieurs à ceux d’avant réforme. On peut pour le moins s’interroger sur la valeur de ces simulations après avoir écouté Muriel Pénicault (France Inter, 24/1/2020, 8h20, le grand entretien), une des ministres chargée du dossier, reconnaitre le matin même de la publication, à propos des quelques simulations concernant les femmes ayant eu des enfants, que « les cas sont faux », « cela ne sera pas ça dans la vraie vie des gens », « il y a plusieurs éléments […] qui sont en méthode erronés ». Il est a noter aussi que le Conseil d’Etat dénonce le recours massif aux ordonnances, qui doit permettre de passer plus vite l’étape du Parlement et donc de « tenir » le calendrier d’adoption de la loi le plus serré possible.

Vendredi 24 janvier, une journée d’action intersyndicale s’est de nouveau déroulée ; votre syndicat y participait. La conférence sur le financement de la réforme va débuter, la confédération CFE-CGC a décidé, pendant cette période, de suspendre sa participation à toute nouvelle manifestation. Le syndicat CGC Centrale Finances remercie tous les adhérents et sympathisants qui se sont mobilisés jusqu’à maintenant pour protester contre ce projet de loi. Projet de loi pour une réforme dont sur le fond, comme nous le rappelons à chaque fois, nous pourrions accepter la légitimité, à condition que celui-ci nous soit correctement expliqué en amont de sa validation. Et que nous soyons assurés qu’il représente une réelle plus value en termes d’égalité et de progrès social, et non une mascarade organisée pour nous faire « avaler » une logique d’équilibre budgétaire absolue dont la nécessité n’est même pas démontrée en termes de proportionnalité des déficits attendus et d’évolutions démographiques.

Augmentation du point d’indice : opération pièces jaunes en faveur des fonctionnaires

Date janvier 23, 2020

Le gouvernement table sur un gel du point d’indice, qui sert de base au calcul des traitements des fonctionnaires, jusqu’en 2022, selon les dernières prévisions budgétaires. « C’est une hypothèse, pas une décision », assure Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique. On connait la musique, le message est lancé pour tester la réaction des partenaires sociaux. Dans le contexte de long conflit social lié à la réforme des retraites, le gouvernement sait parfaitement que les syndicats ne pourront pas s’épuiser encore plus sur un nouveau front, donc on peut être persuadé que l’hypothèse deviendra décision. Conclusion : ce que l’on nous a octroyé avec PPCR sera repris, voir dépassé par la baisse du pouvoir d’achat lié à l’inflation. Depuis 2017, le gouvernement ne s’est jamais caché de privilégier l’octroi de primes pour augmenter les fonctionnaires plutôt qu’une hausse générale du point d’indice. C’est beaucoup plus souple, cela va bien dans le sens de l’individualisation et cela donne tellement de nouvelles libertés de négociation avec les partenaires sociaux. Pas d’illusions à avoir, in fine, c’est notre pouvoir d’achat qui sera encore rongé.

Rions un peu (jaune, comme les pièces évidemment !) : nous aurons donc encore moins de ressources à épargner sur nos livrets A dorénavant rémunérés à 0,5% pour compenser la future baisse de nos retraites !

L’ouverture au recrutement des agents contractuels : les serrures sont en place, la distribution des clefs commence.

Date janvier 20, 2020

Le 8 janvier 2020, s’est déroulée à Bercy la traditionnelle cérémonie des vœux des ministres aux agents. Discours brillants pour un exercice convenu. Les ministres ont salué l’énorme travail effectué en 2019 par les services dans le cadre des nombreuses réformes et des nouveaux chantiers en cours : les agents méritent effectivement bien ces remerciements, et particulièrement l’encadrement, de plus en plus soumis à la pression des objectifs sans avoir toujours les moyens adéquats.

Parmi l’ensemble des interventions et eu égard aux multiples sujets abordés, nous ferons ici un focus sur l’un des volets de la loi de transformation de la Fonction Publique mis en exergue dans son discours par la nouvelle secrétaire générale de Bercy, madame Marie-Anne Barbat Layani. La secrétaire générale salue globalement les opportunités proposées par cette loi en termes de gestion RH et précise même que le secrétariat général a anticipé la mise en œuvre de ces nouveaux outils. Parmi ceux-ci, il y a le recrutement simplifié et massif de contractuels au sein de l’Administration. Elle a notamment déclaré : « […] La possibilité de recruter des agents contractuels, y compris sur les emplois de direction, […] nous incitera à travailler sur l’enjeu clé de l’attractivité de Bercy en tant que recruteur et employeur. C’est en effet un levier indispensable de la continuité de notre action et de notre rayonnement dans un univers renouvelé. Nous devons faire des efforts pour rester attractif, pour attirer les talents et pour les conserver […] ».

Pour rappel, le nouveau décret est effectivement publié : décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat ; décret formalisant la procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents

Ecouté de manière enthousiaste et sans trop y réfléchir, l’argument du recrutement d’agents contractuels semble et sonne donc comme la panacée et la nouvelle arme ultime des RH pour moderniser l’Administration et l’adapter à la nouvelle société, le « nouveau monde », « l’univers renouvelé ».

A dire vrai, et en y réfléchissant un peu, nous n’en sommes pas si sûr, surtout en ce qui concerne la manière de traiter les agents cadres et les encadrants en poste dans « l’ancien monde » que nous sommes, du point de vue du déroulé de notre carrière, que nous soyons fonctionnaires (encore en majorité) ou contractuels.

Avant de développer nos incertitudes, il nous parait utile de rappeler que la CFE-CGC ne s’est jamais opposée au principe de recrutement des contractuels dans l’Administration, comme nous l’avions écrit dans notre profession de foi pour les élections professionnelles de décembre 2018 : « de manière complémentaire et harmonieuse, dans le respect du statut et lorsque les compétences ne sont pas disponibles en interne ». Cependant, voici les effets pervers de la mesure que nous identifions :

o Les cadres et les encadrants fonctionnaires vont avoir de plus en plus de difficultés à trouver de nouveaux postes. Par exemple, les attachés, intéressés à renouveler leurs compétences, auront de moins en moins la possibilité de prendre de nouvelles fonctions, pour l’exercice desquelles ils devront avoir un temps pour se professionnaliser. On leur préférera un agent contractuel immédiatement opérationnel. Ceci est déjà constaté dans les faits.

o L’Administration se dirige de plus en plus vers un fonctionnement en mode projet : la réorganisation de la DGE en est une répétition générale à Bercy. Le recrutement de contractuels est parfaitement compatible avec le mode projet : on embauche pour un projet donné et lorsque celui-ci est terminé, on met fin au contrat de l’agent. C’est bien plus confortable pour l’Administration.

o On constate déjà et souvent des inadéquations entre les compétences requises et les niveaux de salaire proposés aux contractuels. L’Administration cherche des compétences de senior et propose des salaires de junior. Elle n’attire donc pas obligatoirement les véritables talents et ne pérennise pas la compétence, les agents contractuels partant rapidement vers d’autres horizons plus favorables dès qu’ils ont complété leur curriculum vitae d’une ligne prestigieuse.

o L’Administration se dépossède de son savoir-faire. Alors qu’elle professionnalisait il y a encore quelques années ses agents, particulièrement dans les fonctions support, elle diminue, voir supprime sa compétence interne, voir sa capacité de gouvernance sur ces fonctions, en la confiant à des agents qui seront de toute manière appelés à quitter leur poste dans un délai plus ou moins court.

o De véritables questions d’éthique et de déontologie peuvent se poser avec le recrutement de contractuels. Par exemple, dans la fonction achat, un acheteur contractuel recruté, entre autres, pour sa connaissance du marché fournisseur quittera l’Administration avec sa connaissance parfaite du client Administration. Ce qui pourra grandement aider à son réemploi dans le secteur privé. Est-on sûr de la solidité des protections mises en œuvre par l’Administration pour pallier à cela ?

o D’une vision syndicale, on peut constater que les directions de centrale qui emploient une proportion importante de contractuels posent beaucoup plus de problèmes en termes RH que des services avec une majorité de fonctionnaires. Cela n’est pas lié aux contractuels eux-mêmes, bien sûr, mais au mélange de statuts et d’intérêts différents. Le management se complique souvent. Par exemple, les fonctionnaires se retrouvent dirigés et évalués par des contractuels qui méconnaissent complétement les principes des carrières publiques. La multiplication des statuts (agents du corps d’origine + PNA + contractuels) est une aubaine pour l’Administration car c’est un fractionnement des intérêts, donc une individualisation, voir un isolement des agents face aux décisions de leur manager. Les dysfonctionnements globaux des services sont socialement plus difficiles à réguler.

o L’emploi de contractuels pour les postes de direction va mathématiquement réduire les débouchés pour les fonctionnaires de catégorie A+, alors que la situation est déjà compliquée pour eux.

o Si les fonctionnaires sont recrutés de manière égalitaire et exigeante sur la base de concours, il n’en est pas de même pour les contractuels, recrutés sur leur profil. Il faut souhaiter que la qualité des procédures de recrutement s’améliorera pour accompagner le développement du recours aux contractuels. Nous avons pu effectivement constater dans le passé des recrutements inopportuns liés à une absence de contrôle suffisant dans la procédure de recrutement, avec trop peu d’exigence à la clef, voir la place laissée à l’arbitraire par le recrutement dans les réseaux ou même les copinages.

o Enfin, on peut dire globalement qu’il est presque outrecuidant de dire que les talents sont ailleurs, hors de l’Administration : les fonctionnaires sont sélectionnés par concours pour leurs capacités, formés pour exercer leurs fonctions et évoluer vers d’autres, à condition bien sûr de les accompagner.

On devine bien en fait la vraie raison de cette ouverture sur les agents contractuels. La loi de transformation de la fonction publique est mise en place pour flexibiliser l’emploi des agents publics. Ce seront des contrats à durée déterminée qui seront proposés, avec la mise en place d’une individualisation des rémunérations et des parcours et, in fine d’une précarisation bien plus importante. Il s’agit pour l’État de se débarrasser du « stock » et de ne plus gérer que des « flux ». L’évaporation naturelle liée à la pyramide des âges des fonctionnaires va beaucoup l’y aider. Mais il est certain que les agents fonctionnaires encore actuellement en poste vont vivre de plus en plus difficilement leur déroulé de carrière, dans une organisation publique dont le fonctionnement sera de moins en moins adapté à leur statut.

Réforme des retraites : c’est de la Commedia dell’arte !

Date janvier 13, 2020

Nous assistons à une magnifique représentation de la Commedia dell’arte ! ou peut-être malheureusement à un mauvais vaudeville aux rebondissements trop prévisibles… reprenons la chronologie du conflit social en cours :

Premier acte : début décembre, le gouvernement abandonne rapidement le calendrier de mise en œuvre du projet de réforme, en instituant une clause du grand père aménagée, première cartouche tirée pour calmer les partenaires sociaux et les citoyens, plusieurs millions de futurs retraités se trouvant du coup exonérés de la réforme. Cela ne suffit pas à désamorcer la contestation, comme l’on pouvait s’y attendre.

Deuxième acte : le gouvernement fixe au 7 janvier la reprise des négociations, laissant les partenaires sociaux face à leur responsabilité pour la gestion de la trêve de Noël. Les grèves ne s’arrêtent pas. C’est une aubaine pour le gouvernement de fâcher les citoyens qui vont s’épuiser dans des transports qui fonctionnent mal, sans qu’il ait la moindre nouvelle concession à faire.

Troisième acte : le 11 janvier, le premier ministre abandonne (soit disant, nous allons y revenir) la notion « d’âge pivot », renommé ici « âge d’équilibre ». Les masques tombent immédiatement, le front syndical est fracturé. Quelle aubaine pour le Premier ministre, qui se fait passer pour un sauveur du dialogue social, comme il l’écrit dans sa note aux présidents des confédérations syndicales représentatives du 11 janvier ( lire ici ).

Attardons nous dorénavant à l’analyse de cette note :

Dans son point 7, le Premier ministre s’engage « […] à retirer du projet de loi la mesure de court terme […] consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027. […]« . Celui-ci évoque une « mesure à court terme », ce qui veut bien dire provisoire !

Ceci est bien confirmé par le point 4, où il est écrit : »c’est aussi la raison pour laquelle le projet de loi prévoira que le futur système universel comporte un âge d’équilibre« , renforcé par la suite du point 7 : « Le gouvernement modifiera le projet de loi pour demander au Parlement une habilitation large lui permettant de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’assurer l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2027. »

Autrement dit, l’âge d’équilibre sera bien institué à terme, et le gouvernement se donnera les moyens de faire ce qu’il veut au nom de l’équilibre budgétaire. Quel grossier jeu de dupe !

Dans ce nouveau contexte, quelle est la position de votre syndicat, qui défend des agents publics, cadres et des encadrants, fonctionnaires et contractuels ?

Concernant l’âge d’équilibre : il ne s’agit pas pour nous du point le plus bloquant : la notion d’âge d’équilibre, induisant l’attribution d’une surcote si celui-ci est dépassé lors du départ à la retraite, peut même être un élément favorable pour les cadres. Ils sont en effet appelés à sortir de la vie active à un âge plus avancé que les autres salariés, du fait de leur entrée plus tardive dans cette même vie active, à cause de leurs études.

Mais concernant le montant de nos pensions ? : nous en sommes toujours au même point ! aucune idée du montant individuel de nos futures retraites dans le nouveau système ! Absence totale de simulations prenant en compte le changement d’assiette du calcul (toute la carrière, traitement et primes comprises versus les 6 derniers mois de traitement) !

Bref, le gouvernement, au nom d’un compromis qui est un leurre, se donne le beau rôle et demande un blanc seing aux partenaires sociaux, en ayant pris soin de bien fragmenter le front syndical, avec l’appui d’un syndicat réformiste majeur qui semble avoir fait le choix de la co-gestion.

Le gouvernement rappelle trop dans sa communication son désir d’équilibre financier du futur régime universel pour ne pas comprendre en filigrane que cette réforme est de nature quasi exclusivement budgétaire. Le gouvernement va de plus se donner les mains libres pour légiférer par ordonnances et décrets, afin de modifier facilement les paramètres initiaux, au nom de cet équilibre budgétaire. Il n’est pas nécessaire d’être devin pour comprendre quelles en seront les conséquences sur le niveau des retraites à terme…

Au nom de l’absence totale de visibilité – parfaitement organisée – concernant les conséquences financières de cette réforme pour les catégories d’agents qu’il défend, votre syndicat reste associé à la mobilisation intersyndicale, en demandant l’abandon du projet et la mise en œuvre d’une nouvelle concertation globale. Il participera aux futurs mouvements de manifestation prévus cette semaine.


L’ensemble des syndicats CFE-CGC du MEF accompagnés de la fédération CFE-CGC services publics devant Bercy le 15 janvier 2020, et la manifestation intersyndicale du 16 janvier 2020 à laquelle participait votre syndicat

   

Appel à la grève contre la réforme des retraites de la confédération CFE CGC

Date janvier 8, 2020

Le gouvernement reprend le « dialogue » avec les organisations syndicales depuis le 7 janvier. Il est encore trop tôt pour savoir quel sera le niveau des concessions accordées. Mais la fédération CFE CGC services publics, qui a assisté le 8 janvier à Bercy a une réunion présidée par Olivier Dussopt sur la thématique pénibilité et fin de carrière laisse augurer que le gouvernement n’a pas l’intention de lâcher beaucoup de lest, voir au contraire d’être dans une démarche régressive (disparition de la catégorie active dans la fonction publique qui permettait à certaines professions de partir à la retraite plus tôt, remplacée partiellement par les critères de pénibilité classiques, déjà réduits eux-mêmes de 10 à 6).

En fait, le mode opératoire utilisé par le gouvernement pour faire passer cette réforme des retraites est exactement le même que celui utilisé pour la loi de transformation de la fonction publique : une phase de concertation préalable trompeuse, la présentation d’un projet qui retient peu ou pas de propositions des partenaires sociaux, une phase de négociation qui n’en est pas une, avec une pression sur le calendrier de présentation et d’adoption du projet de loi. Et enfin une loi cadre, qui reportera la définition de la véritable nature des mesures dans des décrets établis a posteriori. C’est là que nous saurons vraiment « à quelle sauce nous serons mangés », puisque pour l’instant, il n’y a aucun mode de simulation véritablement défini (en particulier pour les agents publics). Mais il sera bien sûr trop tard…

Eu égard à ce qu’elle considère comme un dialogue de sourds, la confédération CFE CGC appelle à rejoindre le mouvement de grève prévu pour la journée du 9 janvier (voir tract).

Votre syndicat CGC Centrale Finances participera à la manifestation organisée le 9 janvier à Paris.


Les syndicats CFE-CGC de la DGFIP, des douanes et de la centrale Finances présents à la manifestation du 9 janvier 2020.

 

Nos vœux pour 2020 (dans un contexte social bien agité…)

Date décembre 23, 2019

L’année 2019 se termine. Une fin d’année marquée par une actualité sociale chargée et tendue, avec un risque important pour que cela ne s’arrange pas au mois de janvier. Nous sommes à une croisée des chemins. L’année 2019 a déjà été marquée par l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique que nous pouvons interpréter comme une casse du statut des agents publics en général et du statut du fonctionnaire en particulier, statut qui n’a jamais été si violement remis en cause jusqu’à présent. Cette réforme a été menée à la hussarde par le gouvernement, qui s’est assis sur toute concertation, puisque les partenaires sociaux s’y sont tous opposés. Certes, c’est la loi de la démocratie, une large majorité a été élue au Parlement, et sur le fond, réformer le statut pour l’adapter aux nouvelles réalités de notre société n’est pas illégitime. Mais l’on sent bien la volonté du gouvernement de préfigurer le nouveau visage de la fonction publique française, à l’anglo-saxonne, sous forme d’agences, avec tous les ressorts d’une gestion de personnel souple et adaptative. Le problème est qu’à la précarité des statuts qui sera instaurée, s’ajoutera sans aucun doute l’incapacité d’une bonne gestion des ressources humaines telle que nous la constatons souvent dans le public, avec sa dose de népotisme et d’arbitraire. Ce sont les agents publics qui en feront les frais.

La réforme des retraites suit le même parcours de validation. Là aussi, nous sommes dans une logique d’affrontement. Là aussi, le principe même d’une réforme n’est pas à remettre en cause, nous devons adapter le système, mais nous comprenons que sous couvert d’une justice sociale plus importante, ce sont globalement des équilibres financiers qui dictent les préceptes de cette réforme : la retraite est une dépense publique à réduire et non plus une mesure de solidarité générationnelle. Le système présenté reste pour l’instant totalement flou dans sa mise en œuvre, nous ne disposons actuellement d’aucun outil de simulation qui peut nous permettre de comparer comment évolueront nos pensions par rapport au système actuel, en fonction de l’évolution de nos carrières et de nos niveaux de prime. La seul chose dont nous sommes certain, c’est qu’il faudra travailler plus longtemps pour gagner moins. Mais dans quelle mesure ? Rendez vous est donné début janvier aux partenaires sociaux pour étudier le nouvelles propositions du gouvernement.

Le syndicat CFE CGC centrale vous adresse tous ses vœux pour les fêtes de fin d’année et pour le nouvelle année 2020, tant sur le plan personnel que professionnel.


Manifestation du 17 décembre 2019 : forte représentation de la CFE-CGC dans le cortège