L’ouverture au recrutement des agents contractuels : les serrures sont en place, la distribution des clefs commence.

Date janvier 20, 2020

Le 8 janvier 2020, s’est déroulée à Bercy la traditionnelle cérémonie des vœux des ministres aux agents. Discours brillants pour un exercice convenu. Les ministres ont salué l’énorme travail effectué en 2019 par les services dans le cadre des nombreuses réformes et des nouveaux chantiers en cours : les agents méritent effectivement bien ces remerciements, et particulièrement l’encadrement, de plus en plus soumis à la pression des objectifs sans avoir toujours les moyens adéquats.

Parmi l’ensemble des interventions et eu égard aux multiples sujets abordés, nous ferons ici un focus sur l’un des volets de la loi de transformation de la Fonction Publique mis en exergue dans son discours par la nouvelle secrétaire générale de Bercy, madame Marie-Anne Barbat Layani. La secrétaire générale salue globalement les opportunités proposées par cette loi en termes de gestion RH et précise même que le secrétariat général a anticipé la mise en œuvre de ces nouveaux outils. Parmi ceux-ci, il y a le recrutement simplifié et massif de contractuels au sein de l’Administration. Elle a notamment déclaré : « […] La possibilité de recruter des agents contractuels, y compris sur les emplois de direction, […] nous incitera à travailler sur l’enjeu clé de l’attractivité de Bercy en tant que recruteur et employeur. C’est en effet un levier indispensable de la continuité de notre action et de notre rayonnement dans un univers renouvelé. Nous devons faire des efforts pour rester attractif, pour attirer les talents et pour les conserver […] ».

Pour rappel, le nouveau décret est effectivement publié : décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat ; décret formalisant la procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents

Ecouté de manière enthousiaste et sans trop y réfléchir, l’argument du recrutement d’agents contractuels semble et sonne donc comme la panacée et la nouvelle arme ultime des RH pour moderniser l’Administration et l’adapter à la nouvelle société, le « nouveau monde », « l’univers renouvelé ».

A dire vrai, et en y réfléchissant un peu, nous n’en sommes pas si sûr, surtout en ce qui concerne la manière de traiter les agents cadres et les encadrants en poste dans « l’ancien monde » que nous sommes, du point de vue du déroulé de notre carrière, que nous soyons fonctionnaires (encore en majorité) ou contractuels.

Avant de développer nos incertitudes, il nous parait utile de rappeler que la CFE-CGC ne s’est jamais opposée au principe de recrutement des contractuels dans l’Administration, comme nous l’avions écrit dans notre profession de foi pour les élections professionnelles de décembre 2018 : « de manière complémentaire et harmonieuse, dans le respect du statut et lorsque les compétences ne sont pas disponibles en interne ». Cependant, voici les effets pervers de la mesure que nous identifions :

o Les cadres et les encadrants fonctionnaires vont avoir de plus en plus de difficultés à trouver de nouveaux postes. Par exemple, les attachés, intéressés à renouveler leurs compétences, auront de moins en moins la possibilité de prendre de nouvelles fonctions, pour l’exercice desquelles ils devront avoir un temps pour se professionnaliser. On leur préférera un agent contractuel immédiatement opérationnel. Ceci est déjà constaté dans les faits.

o L’Administration se dirige de plus en plus vers un fonctionnement en mode projet : la réorganisation de la DGE en est une répétition générale à Bercy. Le recrutement de contractuels est parfaitement compatible avec le mode projet : on embauche pour un projet donné et lorsque celui-ci est terminé, on met fin au contrat de l’agent. C’est bien plus confortable pour l’Administration.

o On constate déjà et souvent des inadéquations entre les compétences requises et les niveaux de salaire proposés aux contractuels. L’Administration cherche des compétences de senior et propose des salaires de junior. Elle n’attire donc pas obligatoirement les véritables talents et ne pérennise pas la compétence, les agents contractuels partant rapidement vers d’autres horizons plus favorables dès qu’ils ont complété leur curriculum vitae d’une ligne prestigieuse.

o L’Administration se dépossède de son savoir-faire. Alors qu’elle professionnalisait il y a encore quelques années ses agents, particulièrement dans les fonctions support, elle diminue, voir supprime sa compétence interne, voir sa capacité de gouvernance sur ces fonctions, en la confiant à des agents qui seront de toute manière appelés à quitter leur poste dans un délai plus ou moins court.

o De véritables questions d’éthique et de déontologie peuvent se poser avec le recrutement de contractuels. Par exemple, dans la fonction achat, un acheteur contractuel recruté, entre autres, pour sa connaissance du marché fournisseur quittera l’Administration avec sa connaissance parfaite du client Administration. Ce qui pourra grandement aider à son réemploi dans le secteur privé. Est-on sûr de la solidité des protections mises en œuvre par l’Administration pour pallier à cela ?

o D’une vision syndicale, on peut constater que les directions de centrale qui emploient une proportion importante de contractuels posent beaucoup plus de problèmes en termes RH que des services avec une majorité de fonctionnaires. Cela n’est pas lié aux contractuels eux-mêmes, bien sûr, mais au mélange de statuts et d’intérêts différents. Le management se complique souvent. Par exemple, les fonctionnaires se retrouvent dirigés et évalués par des contractuels qui méconnaissent complétement les principes des carrières publiques. La multiplication des statuts (agents du corps d’origine + PNA + contractuels) est une aubaine pour l’Administration car c’est un fractionnement des intérêts, donc une individualisation, voir un isolement des agents face aux décisions de leur manager. Les dysfonctionnements globaux des services sont socialement plus difficiles à réguler.

o L’emploi de contractuels pour les postes de direction va mathématiquement réduire les débouchés pour les fonctionnaires de catégorie A+, alors que la situation est déjà compliquée pour eux.

o Si les fonctionnaires sont recrutés de manière égalitaire et exigeante sur la base de concours, il n’en est pas de même pour les contractuels, recrutés sur leur profil. Il faut souhaiter que la qualité des procédures de recrutement s’améliorera pour accompagner le développement du recours aux contractuels. Nous avons pu effectivement constater dans le passé des recrutements inopportuns liés à une absence de contrôle suffisant dans la procédure de recrutement, avec trop peu d’exigence à la clef, voir la place laissée à l’arbitraire par le recrutement dans les réseaux ou même les copinages.

o Enfin, on peut dire globalement qu’il est presque outrecuidant de dire que les talents sont ailleurs, hors de l’Administration : les fonctionnaires sont sélectionnés par concours pour leurs capacités, formés pour exercer leurs fonctions et évoluer vers d’autres, à condition bien sûr de les accompagner.

On devine bien en fait la vraie raison de cette ouverture sur les agents contractuels. La loi de transformation de la fonction publique est mise en place pour flexibiliser l’emploi des agents publics. Ce seront des contrats à durée déterminée qui seront proposés, avec la mise en place d’une individualisation des rémunérations et des parcours et, in fine d’une précarisation bien plus importante. Il s’agit pour l’État de se débarrasser du « stock » et de ne plus gérer que des « flux ». L’évaporation naturelle liée à la pyramide des âges des fonctionnaires va beaucoup l’y aider. Mais il est certain que les agents fonctionnaires encore actuellement en poste vont vivre de plus en plus difficilement leur déroulé de carrière, dans une organisation publique dont le fonctionnement sera de moins en moins adapté à leur statut.

réforme des retraites : c’est de la Commedia dell’arte !

Date janvier 13, 2020

Nous assistons à une magnifique représentation de la Commedia dell’arte ! ou peut-être malheureusement à un mauvais vaudeville aux rebondissements trop prévisibles… reprenons la chronologie du conflit social en cours :

Premier acte : début décembre, le gouvernement abandonne rapidement le calendrier de mise en œuvre du projet de réforme, en instituant une clause du grand père aménagée, première cartouche tirée pour calmer les partenaires sociaux et les citoyens, plusieurs millions de futurs retraités se trouvant du coup exonérés de la réforme. Cela ne suffit pas à désamorcer la contestation, comme l’on pouvait s’y attendre.

Deuxième acte : le gouvernement fixe au 7 janvier la reprise des négociations, laissant les partenaires sociaux face à leur responsabilité pour la gestion de la trêve de Noël. Les grèves ne s’arrêtent pas. C’est une aubaine pour le gouvernement de fâcher les citoyens qui vont s’épuiser dans des transports qui fonctionnent mal, sans qu’il ait la moindre nouvelle concession à faire.

Troisième acte : le 11 janvier, le premier ministre abandonne (soit disant, nous allons y revenir) la notion « d’âge pivot », renommé ici « âge d’équilibre ». Les masques tombent immédiatement, le front syndical est fracturé. Quelle aubaine pour le Premier ministre, qui se fait passer pour un sauveur du dialogue social, comme il l’écrit dans sa note aux présidents des confédérations syndicales représentatives du 11 janvier ( lire ).

Attardons nous dorénavant à l’analyse de cette note :

Dans son point 7, le Premier ministre s’engage « […] à retirer du projet de loi la mesure de court terme […] consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027. […]« . Celui-ci évoque une « mesure à court terme », ce qui veut bien dire provisoire !

Ceci est bien confirmé par le point 4, où il est écrit : »c’est aussi la raison pour laquelle le projet de loi prévoira que le futur système universel comporte un âge d’équilibre« , renforcé par la suite du point 7 : « Le gouvernement modifiera le projet de loi pour demander au Parlement une habilitation large lui permettant de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’assurer l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2027. »

Autrement dit, l’âge d’équilibre sera bien institué à terme, et le gouvernement se donnera les moyens de faire ce qu’il veut au nom de l’équilibre budgétaire. Quel grossier jeu de dupe !

Dans ce nouveau contexte, quelle est la position de votre syndicat, qui défend des agents publics, cadres et des encadrants, fonctionnaires et contractuels ?

Concernant l’âge d’équilibre : il ne s’agit pas pour nous du point le plus bloquant : la notion d’âge d’équilibre, induisant l’attribution d’une surcote si celui-ci est dépassé lors du départ à la retraite, peut même être un élément favorable pour les cadres. Ils sont en effet appelés à sortir de la vie active à un âge plus avancé que les autres salariés, du fait de leur entrée plus tardive dans cette même vie active, à cause de leurs études.

Mais concernant le montant de nos pensions ? : nous en sommes toujours au même point ! aucune idée du montant individuel de nos futures retraites dans le nouveau système ! Absence totale de simulations prenant en compte le changement d’assiette du calcul (toute la carrière, traitement et primes comprises versus les 6 derniers mois de traitement) !

Bref, le gouvernement, au nom d’un compromis qui est un leurre, se donne le beau rôle et demande un blanc seing aux partenaires sociaux, en ayant pris soin de bien fragmenter le front syndical, avec l’appui d’un syndicat réformiste majeur qui semble avoir fait le choix de la co-gestion.

Le gouvernement rappelle trop dans sa communication son désir d’équilibre financier du futur régime universel pour ne pas comprendre en filigrane que cette réforme est de nature quasi exclusivement budgétaire. Le gouvernement va de plus se donner les mains libres pour légiférer par ordonnances et décrets, afin de modifier facilement les paramètres initiaux, au nom de cet équilibre budgétaire. Il n’est pas nécessaire d’être devin pour comprendre quelles en seront les conséquences sur le niveau des retraites à terme…

Au nom de l’absence totale de visibilité – parfaitement organisée – concernant les conséquences financières de cette réforme pour les catégories d’agents qu’il défend, votre syndicat reste associé à la mobilisation intersyndicale, en demandant l’abandon du projet et la mise en œuvre d’une nouvelle concertation globale. Il participera aux futurs mouvements de manifestation prévus cette semaine.


L’ensemble des syndicats CFE-CGC du MEF accompagnés de la fédération CFE-CGC services publics devant Bercy le 15 janvier 2020, et la manifestation intersyndicale du 16 janvier 2020 à laquelle participait votre syndicat

   

Appel à la grève contre la réforme des retraites de la confédération CFE CGC

Date janvier 8, 2020

Le gouvernement reprend le « dialogue » avec les organisations syndicales depuis le 7 janvier. Il est encore trop tôt pour savoir quel sera le niveau des concessions accordées. Mais la fédération CFE CGC services publics, qui a assisté le 8 janvier à Bercy a une réunion présidée par Olivier Dussopt sur la thématique pénibilité et fin de carrière laisse augurer que le gouvernement n’a pas l’intention de lâcher beaucoup de lest, voir au contraire d’être dans une démarche régressive (disparition de la catégorie active dans la fonction publique qui permettait à certaines professions de partir à la retraite plus tôt, remplacée partiellement par les critères de pénibilité classiques, déjà réduits eux-mêmes de 10 à 6).

En fait, le mode opératoire utilisé par le gouvernement pour faire passer cette réforme des retraites est exactement le même que celui utilisé pour la loi de transformation de la fonction publique : une phase de concertation préalable trompeuse, la présentation d’un projet qui retient peu ou pas de propositions des partenaires sociaux, une phase de négociation qui n’en est pas une, avec une pression sur le calendrier de présentation et d’adoption du projet de loi. Et enfin une loi cadre, qui reportera la définition de la véritable nature des mesures dans des décrets établis a posteriori. C’est là que nous saurons vraiment « à quelle sauce nous serons mangés », puisque pour l’instant, il n’y a aucun mode de simulation véritablement défini (en particulier pour les agents publics). Mais il sera bien sûr trop tard…

Eu égard à ce qu’elle considère comme un dialogue de sourds, la confédération CFE CGC appelle à rejoindre le mouvement de grève prévu pour la journée du 9 janvier (voir tract).

Votre syndicat CGC Centrale Finances participera à la manifestation organisée le 9 janvier à Paris.


Les syndicats CFE-CGC de la DGFIP, des douanes et de la centrale Finances présents à la manifestation du 9 janvier 2020.

 

Nos vœux pour 2020 (dans un contexte social bien agité…)

Date décembre 23, 2019

L’année 2019 se termine. Une fin d’année marquée par une actualité sociale chargée et tendue, avec un risque important pour que cela ne s’arrange pas au mois de janvier. Nous sommes à une croisée des chemins. L’année 2019 a déjà été marquée par l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique que nous pouvons interpréter comme une casse du statut des agents publics en général et du statut du fonctionnaire en particulier, statut qui n’a jamais été si violement remis en cause jusqu’à présent. Cette réforme a été menée à la hussarde par le gouvernement, qui s’est assis sur toute concertation, puisque les partenaires sociaux s’y sont tous opposés. Certes, c’est la loi de la démocratie, une large majorité a été élue au Parlement, et sur le fond, réformer le statut pour l’adapter aux nouvelles réalités de notre société n’est pas illégitime. Mais l’on sent bien la volonté du gouvernement de préfigurer le nouveau visage de la fonction publique française, à l’anglo-saxonne, sous forme d’agences, avec tous les ressorts d’une gestion de personnel souple et adaptative. Le problème est qu’à la précarité des statuts qui sera instaurée, s’ajoutera sans aucun doute l’incapacité d’une bonne gestion des ressources humaines telle que nous la constatons souvent dans le public, avec sa dose de népotisme et d’arbitraire. Ce sont les agents publics qui en feront les frais.

La réforme des retraites suit le même parcours de validation. Là aussi, nous sommes dans une logique d’affrontement. Là aussi, le principe même d’une réforme n’est pas à remettre en cause, nous devons adapter le système, mais nous comprenons que sous couvert d’une justice sociale plus importante, ce sont globalement des équilibres financiers qui dictent les préceptes de cette réforme : la retraite est une dépense publique à réduire et non plus une mesure de solidarité générationnelle. Le système présenté reste pour l’instant totalement flou dans sa mise en œuvre, nous ne disposons actuellement d’aucun outil de simulation qui peut nous permettre de comparer comment évolueront nos pensions par rapport au système actuel, en fonction de l’évolution de nos carrières et de nos niveaux de prime. La seul chose dont nous sommes certain, c’est qu’il faudra travailler plus longtemps pour gagner moins. Mais dans quelle mesure ? Rendez vous est donné début janvier aux partenaires sociaux pour étudier le nouvelles propositions du gouvernement.

Le syndicat CFE CGC centrale vous adresse tous ses vœux pour les fêtes de fin d’année et pour le nouvelle année 2020, tant sur le plan personnel que professionnel.


Manifestation du 17 décembre 2019 : forte représentation de la CFE-CGC dans le cortège

Réforme des retraites : l’impasse ?

Date décembre 13, 2019

Le Premier ministre s’est exprimé sur le projet de réforme des retraites. Globalement, il a confirmé l’architecture du projet proposé par Mr Delevoye, en précisant ou en changeant quelques éléments. Comme nous nous y attendions, c’est bien en allongeant le calendrier de mise en œuvre de la réforme que le gouvernement tente de calmer les esprits, par l’application de la fameuse « clause du grand père » aménagée. D’une manière générale, la réforme s’appliquera à partir de la génération 1975 (1985 pour les régimes spéciaux), au lieu de la génération 1963, comme prévu initialement : Cela fait un bon nombre de futurs retraités (au moins cinq millions) qui échappent à la réforme. Cela peut réduire la contestation… A noter que du coup, dans l’état actuel des choses, celle-ci sera terminée vers 2065-2070. D’ici là, soit la terre aura fini de brûler, soit nous aurons eu au moins une nouvelle réforme ! Mais nous ne critiquerons pas trop le fait de mettre en œuvre une réforme sur une longue période, que faire d’autre lorsqu’on souhaite modifier (améliorer ?) un système si complexe ?

Le point le plus polémique est la mise en place de l’âge pivot, rebaptisé « âge d’équilibre », à 64 ans. Il semble acté que l’on ne touche pas à l’âge légal de la retraite : 62 ans. Mais avec un système de bonus/malus associé à l’âge d’équilibre (on parle de 5% par année), cela revient d’une certaine manière à obliger la majorité des salariés à travailler jusqu’à 64 ans et plus : peu auront « le choix » de perdre 5 ou 10 % de leur retraite. C’est d’autant plus vrai pour les cadres de la fonction publique qui n’ont pas les niveaux de salaire du privé.

Nous sommes en partie rassuré sur certaines mesures, concernant les compléments de retraite pour enfants, les reversions, la pension minimale de 1000 euros, l’utilisation des fonds des caisses de retraite, le statut de certaines catégories comme les enseignants, mais il faut avoir une lecture très attentive du mode réel de mise en œuvre, car se cachent toujours dans le projet des conditions particulières, qui peuvent infléchir l’universalité des principes présentés.

Sur le calendrier de la réforme, le gouvernement tente de faire le forcing. Il annonce que le texte doit être définitivement adopté d’ici la fin de l’été 2020. Et surtout, que la loi ne contiendra pas l’intégralité des nouvelles règles, diverses mesures seront renvoyées à des décrets et à des ordonnances. Bref, le gouvernement nous « refait le coup » de la loi de transformation de la fonction publique : une loi cadre, qui a été rejetée par l’ensemble des organisations syndicales, mais passée en force auprès d’un parlement à la botte, et des décrets d’application, où globalement plus aucune concertation n’existe dans le cadre de leur rédaction.

Conclusion provisoire : le gouvernement ne plie guère que sur ce qui était attendu – l’étalement de la mise en œuvre de la réforme. C’était la marge de négociation qu’il s’était donné dans le cadre d’une stratégie de pourrissement de la contestation. Ce sont presque déjà deux semaines de conflit social épuisantes pour le pays, pour en arriver là…

La situation est explosive : un gouvernement qui veut passer en force un projet de loi structurant pour notre société, sur lequel il n’y a pas vraiment eu de concertation ; un projet qui se veut universel mais qui va recréer en son sein des statut particuliers ; une mise en œuvre qui ne sera pas inscrite dans le marbre de la loi, mais dans des décrets à venir à géométrie variable ; une absence globale de lisibilité sur le différentiel entre l’avant et l’après (pour toutes les catégories de salariés, et au premier chef les agents publics avec le calcul de la pension sur toute la carrière, primes comprises).

Quelle solution pour sortir de l’impasse qui se dessine, ou tout du moins pour éviter l’approfondissement de la « fracture sociale » au sein de notre pays ? Ne serait-il pas nécessaire de demander au gouvernement de suspendre le projet actuel, trop complexe, trop illisible, trop peu consensuel, et d’envisager la reprise de discussions sérieuses pour l’élaboration d’un projet qui ait un sens et qui soit dans sa démarche de conception le fruit d’une réelle concertation ?

La confédération CFE CGC a décidé de rejoindre l’intersyndicale dans la mobilisation contre le projet des retraites. Votre syndicat CGC Centrale, qui reste convaincu par ailleurs qu’une réforme globale du système des retraites doit être menée pour sauvegarder notre système actuel par répartition et protéger au mieux les générations futures, reprend donc ce mot d’ordre de mobilisation et participera aux manifestations du 17 décembre.

Réforme des retraites : en attente d’un projet stabilisé pour se determiner

Date décembre 9, 2019

La grève et surtout la mobilisation importante dans les défilés (la CGC Centrale y a participé) lors de la journée du 5 décembre ont au moins un mérite : c’est de redonner un peu de baume au cœur aux organisations syndicales, que le gouvernement se complait à marginaliser depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron  au pouvoir. Les revendications ne sont bien évidemment pas unitaires, puisqu’elles vont du retrait pur et simple du projet associé à de multiples autres revendications à une mise en œuvre aménagée de la réforme.

Le gouvernement organise quelque peu le chaos autour de cette réforme, en entretenant un flou assez artistique sur sa mise en œuvre : le mot « concertation » est dans la bouche de tous les ministres, alors qu’elle n’a pour l’instant pas vraiment eu lieu, la preuve par la rue.

Le Premier ministre va annoncer le 11 décembre un projet « définitif ». D’ici cette date, se seront déjà déroulées deux journées d’action paralysantes pour le pays (les 5 et 10 décembre) : de l’énergie sociale déjà brulée (on sait que le soutien aux grèves longues s’étiole vite) sur un projet non stabilisé, un bon moyen pour gagner des points pour les initiateurs de la réforme.

La CFE CGC a appelé jusqu’à présent à la mobilisation, et non à la grève, considérant que si énergie il y avait à dépenser, c’est sur la base d’un projet stabilisé et des leviers de négociation identifiés, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Notre syndicat attend la présentation du projet le 11 décembre pour se déterminer, après analyse, sur la suite de son action : dans un cadre de négociation pour limiter la portée de certaines mesures iniques (partant du principe que nous pensons qu’une réforme du système des retraites est inéluctable), ou dans un cadre de rupture si le projet dévoilé conservait son architecture aussi brutale.

 

Réforme des retraites : mobilisons nous

Date décembre 3, 2019

Le climat social de notre pays s’apprête dans les jours à venir à être de nouveau très chahuté, et pour cause, puisque le gouvernement souhaite réformer un des piliers de notre contrat social, le système des retraites. Ce n’est pas la première fois que les pouvoirs successifs se saisissent de ce sujet, mais cette fois-ci, l’ampleur des modifications proposées est inédite. Et l’inquiétude individuelle et collective est légitime. Elle  règne d’ailleurs aussi du côté des gouvernants, dont la détermination est sans aucun doute altérée par la dégradation globale et incessante de la situation sociale depuis plus d’un an, effet gilets jaunes oblige. Mais détermination, il y a encore, et les agents publics, qui ont pu constater la brutalité avec laquelle ils ont été traités avec l’adoption de la loi de réforme de la Fonction publique en aout 2019 (absence de concertation globale avec les syndicats et de-tricotage des statuts pour installer les bases d’une future administration néo-libérale), ont matière à suivre de près ce qui va leur être proposé au final par le gouvernement, ce qui conditionnera leur pouvoir d’achat de retraités.

Certains syndicats s’opposent d’office à toute réforme du système des retraites et appellent à la grève reconductible, d’autres souhaitent développer un partenariat avec le gouvernement pour définir les nouveaux contours de ce volet du contrat social. Pour ce qui est de la CFE CGC, la position est médiane : notre syndicat ne s’oppose pas au principe d’une réforme : la situation stagnante de notre économie depuis trois décennies, l’évolution démographique marquée par le vieillissement de la population et l’allongement continu (bien qu’en ralentissement) de la durée de la vie mettent en danger à moyen et long terme le financement de notre système actuel de répartition. Nier cela reviendrait à la même chose que nier le réchauffement climatique, et ne pas agir et préparer des réformes rendront plus douloureuses celles à venir, pour les générations futures. Des efforts devront être fournis, et in fine, nous pressentons tous que dans le système tel qu’il perdure, il va bien falloir travailler plus longtemps pour une pension qui va s’amoindrir. La mise en place d’un système universel basé sur une retraite à point proposé par le gouvernement ne semble pas une mauvaise idée, et peut donner l’illusion d’une recherche d’équité. Mais le diable se cache dans les détails, et le flou est volontairement organisé autour de ces détails. Le gouvernement se donne sans aucun doute une marge de négociation en fonction de la dureté du conflit à venir, il est possible que certains soient plus ou moins épargnés et que la majorité paient un peu plus. Pour ce qui est de la population des agents publics, assez souvent considérés comme des privilégiés, nous ne serons pas épargnés. Et c’est ce combat que la CFE CGC Finances doit mener, pour sauvegarder une justice dans la réforme, en se mobilisant et s’opposant aux éléments les plus iniques.

Les principales décisions sont déjà prises et encrées : en particulier, le calcul de la pension pour les fonctionnaires sur la base de toute la carrière, et non plus des six derniers mois. Il en sera de même pour les agents non-titulaires. Cette règle a une logique sur le fond, mais sa mise en œuvre est encore nébuleuse. Quelle sera exactement le montant d’une pension « avant» et « après » pour un agent dans une situation donnée ? Aurons nous les moyens de comparer et contrôler individuellement ou collectivement le résultat des calculs, en fonction de nos ministères, corps, grades, durées de carrière, niveau de primes ? Il s’agit là d’un point essentiel requis par notre organisation syndicale pour approuver ce fondement de la réforme. Un point connexe tout aussi important consiste à étaler la mise en œuvre de la réforme de la manière la plus juste possible pour les cotisants : nous considérons effectivement que la réforme envisagée pour le calcul de la pension est une modification très substantielle du contrat de travail passé par le fonctionnaire  et que les droits acquis doivent être sauvegardés au mieux, c’est ici l’aménagement de la fameuse « clause du grand père », qu’il ne peut être question d’appliquer strictement, ce qui serait faire exclusivement porter la réforme par les jeunes générations.

D’autres points méritent d’être particulièrement contestés : concernant les femmes, le retrait attendu des trimestres de majoration pour enfant est scandaleux. Même si la situation s’améliore, chacun sait que la carrière des femmes a très souvent été handicapée par la maternité. La diminution du niveau des pensions de réversion relève de la même logique. La fixation d’un âge légal de départ à la retraite, et d’un âge pivot pour toucher une pension à taux plein très supérieur, avec l’allongement des durées de cotisation, est un leurre pour masquer une baisse massive des niveaux de retraites. Nous savons bien que dorénavant, un jeune quinquagénaire est un sénior de plus en plus inemployable dans le monde du travail, paradoxe de notre société. Il est nécessaire de se battre sur les taux de décote. Par ailleurs, les réserves constituées par les régimes de retraite complémentaire seront mutualisées et récupérées par l’Etat, comme mentionné dans le rapport Delevoye sous le vocable élégant d’ « intégration financière ». Enfin, telle qu’elle est présentée, et au vu des mesures déjà prises par ce gouvernement, on peut légitimement s’interroger sur la finalité de cette réforme : s’agit-il d’une réelle volonté d’amélioration et d’équité pour les concitoyens ou est-elle soutenue principalement au nom du seul dogme de l’équilibre financier ?

La CFE CGC Centrale finances appelle donc à la vigilance et à la mobilisation dans le cadre du conflit qui se prépare. Nous prendrons acte des réponses et des précisions apportées par le gouvernement et nous positionnerons en fonction de celles-ci, de manière plus radicale si cela est nécessaire. Notre syndicat sera représenté dans les manifestations organisées le 5 décembre.

Réforme du recouvrement fiscal et social et autres sujets : les restructurations « en marche »

Date septembre 24, 2019

Bien que ce sujet de la réforme du recouvrement fiscal et social (rapport Gardette) ne concerne pas directement l’administration centrale, il mérite d’être relayé car concerne pleinement l’emploi au sein de notre ministère et va impacter de manière forte nos collègues des deux directions les plus importantes, la DGFIP et la DGDDI. Sur le fond, la réflexion sur la rationalisation du recouvrement fiscal et social mérite d’être menée. La question est de savoir comment seront traités les personnels dans la réorganisation à venir, car beaucoup d’agents vont devoir encore subir ces restructurations, et l’on connait les difficultés dans l’accompagnement apporté par l’Administration, dont on a une illustration éloquente avec la mise en œuvre de la réforme de la DGE en centrale.

Vous trouverez ici les compte-rendus de réunions (établi par la fédération CFE CGC Finances) qui se sont tenues entre le ministre Darmanin, les DG de la DGFIP et de la DGDDI et les organisations syndicales les 3 et 12 septembre. Ils abordent ce sujet et d’autres, en cours, tout aussi impactants et anxiogènes pour les agents, comme l’évolution des effectifs du ministère, la géographie de proximité, la loi de transformation de la Fonction Publique, le RIFSEEP ou la dé-métropolisation parisienne.

CR réunion ministre du 3 septembre

CR réunion DGFIP et DGDDI du 12 septembre

La caravane des réformes passe…

Date juillet 24, 2019

C’est fait, la réforme de la fonction publique a été définitivement adoptée par le Parlement, cela n’est évidemment pas une surprise, le gouvernement s’est assis sur toutes les revendications syndicales et les concertations, on en attendait pas moins. La casse du statut du fonctionnaire est en marche, la Fonction Publique d’État telle que nous la connaissions depuis des décennies n’existera bientôt plus sous sa forme actuelle. Sans doute un mauvais système, nous dira l’élite dirigeante, qui pourtant, ne l’oublions pas, à le plus souvent grandi et baigné dedans. Dans quelques années, la France se dotera d’Agences de services publics, employant des salariés contractuels, pour assurer les missions de « Service Public », à la mode néo-libérale. Pas sûr que le citoyen et l’agent public s’y retrouvent…

Maintenant, un nouveau chantier est ouvert, la réforme des retraites. Il va grandement impacter les fonctionnaires. Le problème est de savoir comment. Le rapport Delevoye émet de justes et légitimes propositions, dont principalement la mise en place d’un système (quasi) universel. Il y va finalement du principe d’égalité de traitement des citoyens. Mais dans les faits, quelles seront les conséquences financières qui vont en découler, c’est bien ce qui nous intéresse… La mesure principale pour les fonctionnaires consistera à calculer la retraite sur la base de l’ensemble de sa carrière, et non sur les six derniers mois (fin des promotions retraite !). En compensation, les primes devraient être intégrées dans le calcul des retraites. On va sans doute nous promettre que cela ne changera pas grand chose pour faire passer la pilule, mais aurons- nous vraiment la possibilité de nous en assurer collectivement ? Nos régimes indemnitaires favorables au ministère des finances nous protégeront sans doute plus que les enseignants, qui, eux, bénéficient de peu de primes : déjà la mise en place d’exceptions à envisager ? Et que va-t-il se passer durant la période de transition, de passage d’un système à l’autre ? Quel sera le niveau de retraite, à revenu identique, pour une personne née en 1962, 1965, ou 1968 ? La grosse équation, sur laquelle la direction du Budget doit déjà phosphorer, sera-t-elle transparente ? équitable ? égalitaire ?

En tout cas, in fine, peu d’illusions à se faire, il faudra travailler plus pour gagner moins. Ca, c’est déjà décidé.

Bilan d’étape du démantèlement du pôle 3 E dans les DIRECCTE

Date juillet 11, 2019

Vous trouverez ci joint le compte-rendu de la CFE CGC / UNSA concernant le groupe de travail qui s’est tenu le 5 juillet à Bercy.

En synthèse, sur les 417 agents concernés, 285 ont été reclassés ou sont en phase de reclassement avancée. 132 agents étaient donc toujours en attente d’un reclassement. Sur ces 132 agents, 14 ont obtenu l’assurance d’être intégrés à une direction des finances, 26 sont en attente de décision de reclassement dans une direction des finances. Il reste environ 90 agents qui pour l’instant n’ont aucune solution amorcée.

Compte rendu CTM Dirrecte du 5 juillet 2019