REFORME DU CET : exemples chiffrés

septembre 24, 2009

La réforme de fin 2008 a :

–          simplifié l’utilisation du Compte Epargne-Temps (CET) en ne conservant pour seule contrainte que l’obligation de prendre 20 jours de congé annuel au minimum par an ;

–          prévu le paiement forfaitaire des jours non pris dans la limite de la moitié du stock utilisé.

Une seconde réforme visant à obliger les agents à utiliser en « épargne retraite » les jours dépassant un seuil de 22 jours a suscité un tel tollé des syndicats que ce projet a été retiré (Cf. Bulletin de décembre 2008).

Mais c’était sans compter sur la volonté pugnace des pouvoirs publics de limiter le recours au CET. Du coup, un nouveau dispositif (décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 complété par un arrêté du ministre du budget du 28 août 2009) :

–          instaure un « seuil »annuel de 20 jours pris sous forme de congé à partir du CET ;

–          permet d’opter, pour les jours excédant ce seuil, entre leur paiement forfaitaire, leur transformation en épargne retraite (sous forme de points du régime additionnel de la fonction publique – RAFP) ou leur maintien sur le CET à la double condition d’une progression maximale de 10 jours par an et que le total des jours sur le compte n’excède pas 60 jours.

Mais attention, si vous êtes titulaire et que vous n’optez pas avant le 31 janvier de chaque année, la réglementation opte pour vous : ce sera la transformation en épargne retraite pour tous les jours excédant le seuil !

Pour les agents non titulaires, le choix se limite entre une indemnisation ou le maintien des jours sur le CET aux mêmes conditions que pour les agents titulaires, l’absence d’option en temps opportun se traduisant par une indemnisation automatique.

Le paiement des jours sur une base forfaitaire (125 € pour un cadre A, 80 € pour un B et 65 € pour un C), se fera à raison de 4 jours par an, sans toutefois excéder 4 ans (auquel cas le paiement s’effectuera en 4 fractions annuelles égales). Enfin, en cas de décès, les droits acquis au titre du CET bénéficient aux ayants droit sous forme d’indemnisation.

Bref, c’est moins radical que le quasi « hold up » du premier projet, mais on retrouve dans cette nouvelle version la volonté de limiter le recours au CET et d’éviter qu’il serve à constituer un important capital de jours. En définitive, c’est l’esprit même du compte épargne temps qui est remis en cause par cette réforme.

Exemples chiffrés du nouveau dispositif :

Un fonctionnaire a économisé 42 jours de congé sur son CET. Les 20 premiers jours restent d’office des jours de congé ; pour les 22 suivants, il doit exprimer une option :

1°)     il choisit de conserver ses jours de congé : s’il décide ensuite de les prendre, 22 jours de congé lui permettent de partir un mois complet, ce qui correspond, par exemple, à une rémunération mensuelle brute d’environ 4 300€.

2°)     il choisit de monétiser ses 22 jours : l’administration lui paiera (en 4 fractions égales) 2 750 € (soit 64% de sa rémunération mensuelle brute) ;

3°)      s’il ne choisit pas ou s’il choisit de transformer ses 22 jours en RAFP : cette option représentera la somme de 1 322 € (soit 28%de la rémunération mensuelle brute).

Conclusion : le dispositif de CET mis en place par le décret n°2009-1065 est très défavorable aux agents !

 

 Ci-après, le décret et ses commentaires article par article : modifications-du-decret-

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