Carrière des agents de catégorie A : pourquoi la CGC n’a pas signé
avril 28, 2010
Après la réforme de la carrière type de la catégorie B, la fonction publique a mené, au moyen de quelques réunions, la « réforme » de la catégorie A. La dernière proposition présentée le 29 mars 2010 lors d’une réunion dite « conclusive » s’est soldée par un échec, aucune organisation syndicale n’ayant souhaité signer un accord aussi indigent. Tout se passe comme si pour les derniers « servis », il n’y avait plus rien à distribuer…
Rappelons qu’à part la légère valorisation du 1er échelon du 1er grade (+ 19 points d’indice brut) d’ordre technique, les grades d’attaché et d’attaché principal restent inchangés : même échelonnement, même durée de carrière, même points d’indices… alors même que les durées de carrière vont s’allonger mécaniquement… La GIPA a donc de beaux jours devant elle !
La fonction publique ne retient même pas le dispositif prévu pour les agents de catégorie B, c’est-à-dire des améliorations indiciaires de début et surtout de fin de grades en échange d’un allongement de la carrière.
De fait, la « refonte » se limiterait à la création d’un troisième grade, dénommé « grade à accès fonctionnel » (ou GRAF) ouvert aux attachés principaux (indice terminal HEA) ainsi qu’aux administrateurs civils (indice terminal HEC). Mais il ne suffit pas de créer un nouveau grade : encore faut-il qu’un nombre suffisant d’agents puissent y accéder ! Or, si l’on considère le corps des attachés :
l’effectif du GRAF sera limité à 10% des attachés principaux ;
le pourcentage d’accès à l’indice HEA sera limité à 10 % de l’effectif du GRAF.
Par conséquent, seul 1% des attachés principaux aura l’espoir d’atteindre la HEA du GRAF !
S’agissant de la durée des services à prendre en compte pour prétendre au GRAF, le Gouvernement propose 8 ans d’exercice de fonctions sous statuts d’emploi au cours des 10 dernières années ou 10 ans d’exercice de « responsabilités importantes » au cours des 12 dernières années.
Les Fonctions Publiques-CGC ont rappelé que cette négociation ne traitait pas de leur principale préoccupation, c’est-à-dire la refonte de l’ensemble de la grille du A et du A+. Or, cette grille devra être revue dans les trois ans qui viennent sous peine d’un nouveau décrochage pour les agents de catégorie A. Cela passe bien entendu par l’attribution de points d’indice aux échelons terminaux des grades d’attaché et d’attaché principal, en, particulier l’indice brut 1015 pour ces derniers, et par l’élévation de l’indice terminal du corps des administrateurs civils à la HED.
S’agissant plus précisément de l’éligibilité des attachés principaux au GRAF, les Fonctions Publiques-CGC ont demandé que la durée nécessaire soit abaissée à 5 ans sur les 14 dernières années pour les statuts d’emploi (chef de mission par exemple), et à 7 ans sur les 15 dernières années en ce qui concerne l’exercice de fonctions correspondant à un niveau de responsabilité élevé.
Pour les administrateurs civils, les durées demandées ont été de 7 ans au lieu de 10 ans de détachement sur emploi fonctionnel et de 10 ans au lieu de 15 ans s’agissant de fonctions à niveau de responsabilité élevé.
Quant aux ratios de promouvables, il serait à tout le moins nécessaire qu’au moins 30 % de l’effectif des attachés principaux et de celui des administrateurs civils hors classe puissent bénéficier du GRAF.
En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, les pouvoirs publics ont affirmé qu’ils mettraient en place le GRAF eux-mêmes, le cas échéant en utilisant le « véhicule parlementaire » que constitue la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. A suivre donc…
Posted in Général
