information coronavirus : la position de votre syndicat sur l’ordonnance imposant des congés.
avril 27, 2020
Le gouvernement a publié le jeudi 16 avril une ordonnance au journal officiel selon laquelle les RTT et congés payés pourront être diminués de 5 à 10 jours selon les cas, pour compenser la baisse ou l’interruption d’activité due au Covid-19. Cette mesure a provoqué un tollé auprès des syndicats qui se sont concertés pour signifier leur désaccord commun à cette mesure, synonyme de ce qu’ils considèrent comme une sanction des agents, ce qui entrainera un fort ressentiment à la reprise d’activité dans nos services.
Nous comprenons que cette mesure mérite d’être discutée. Rappelons qu’il y a plusieurs cas envisagés. Les agents qui ont été placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) et ASA garde d’enfants, qui représentent la majorité des agents, perdront 10 jours de congés et de RTT. Les agents en télétravail pourront perdre, en fonction de la décision du chef de service, 5 jours de congés. les agents en présentiel, eux, ne sont pas concernés. Ils pourront même se voir attribuer une prime.
Viennent se confronter ici différentes situations et perceptions divergentes : dans le privé, des mesures seront prises en termes de suppression de congés et RTT, qui pourront être plus importantes que dans le public. Cela dépendra sans doute de la position de chaque entreprise. Dans le privé, les salariés (50 % du privé) sont placés en chômage partiel, ce qui ne leur garantit que 84 % de leur salaire net, alors que les agents publics, mis en ASA, touchent 100 % de leur traitement, avec une garantie de ne pas perdre leur emploi à la clef. Du moins on l’espère. La situation d’ASA est générée par l’absence de moyens pour télétravailler ou la nécessité de garder les enfants parce que les écoles sont fermées. Les agents ne sont pas responsables de cette situation; par contre, ils ne travaillent pas. Ce qui ne correspond pas justement aux agents placés en télétravail, qui sont sensés exercer leur activité comme en présentiel. La aussi, il s’agit d’une position forcée, totale, inédite, qui ne constitue pas une mise en place d’un télétravail organisé. Sans doute certains agents doivent travailler plus, d’autres moins, cela dépend bien sûr des missions qu’il assurent. Il n’est évidemment pas possible de faire dans la « dentelle » sur le sujet, une mesure ne peut s’appliquer que collectivement.
Retirer des RTT aux agents placés en ASA répond sans doute à une demande d’effort collectif face à la crise et de rapprochement des conditions du privé, la loi interdit de toute manière la génération de RTT lorsque un agent est placé en ASA. C’est un sujet que nous serions prêts à admettre, au vu de la sécurité garantie à l’agent en termes de rémunération et le fait qu’il n’est pas en situation de travail. Pour les agents en situation de télétravail, notre position est plus ferme : retirer des jours de congé revient à donner un mauvais signal sur ce qu’est le télétravail : c’est sous entendre un travail au rabais, alors que sans aucun doute, un nombre important d’agents auront vécu cette situation qu’ils n’ont pas choisie d’une manière beaucoup plus compliquée que s’ils avaient été en présentiel. Heureusement, l’ordonnance soumet la décision à l’avis du chef de service. Cette mesure ne sera pas appliquée à la DGFIP ; souhaitons qu’il en sera de même dans les autres directions.
Il est certain que les agents – une grande majorité d’entre nous – n’allons pas sortir du confinement en pleine forme et possession de nos moyens ; beaucoup d’agents seront épuisés pour avoir gardé et éduqué leurs enfants. Beaucoup auront besoin de congés « déconfiné » pour reprendre pied dans un contexte qui est pour l’instant bien incertain. On peut comprendre aussi les cadres responsables de service qui vont avoir du travail à rattraper et qui vont être sollicités par leurs agents. Ceux-ci disposeraient à la fin mai d’un stock considérable de congés si la mesure n’était pas appliquée ; la continuité de service risque donc d’être compliquée. Des mesures comme le déplafonnement du CET peuvent y palier.
Comme il faut bien prendre une position, que nous assumons, nous considérons qu’un effort peut être demandé en termes d’abandon de jours de RTT et de de congé pour les agents qui n’ont effectivement pas eu à travailler pendant la période de confinement. Le niveau décidé nous parait assez raisonnable, cela laisse environ 35 jours sur l’année courante. Pour les agents placés en télétravail, nous nous opposons à l’application de la mesure, c’est un signe qui disqualifie le télétravail. Pour les agents en présentiel, ceux ci devront être remercié pour l’effort qu’ils ont fourni, et pour les risques qu’ils ont pris en termes de santé.
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